Le pompon des lapins applique la règlementation sur la protection des données personnelles RGPD, nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante de nos conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales » ou « CGV ») s’appliquent à tous les achats effectués par une personne physique (ci-après le « client ») sur le site internet https:// lepompondeslapins.com / (ci-après le « site ») auprès de le site lepompondeslapins.com concept store solidaire est édité et exploité par Natur’a venir, association de protection de l’environnement et de l’espèce animal dont le siège social est situé 1 allée du noyer st marceau – 94440 marolles en brie -France,
N° de déclaration w941002825 à la préfecture du val de marne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro 498 338 854.
Email : lepompondeslapins@gmail.com (ci-après « le pompon des lapins»).
Le pompon des lapins vend par le biais de son site des produits destinés aux lapins domestiques. Le pompon des lapins propose ses produits exclusivement à distance soit via le réseau internet, soit par téléphone, soit par courrier postal.
Les présentes conditions générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la livraison des produits commandés sur le pompon des lapins via le site.
Important
En passant commande sur le site, le client accepte sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.
Article 1. Définition
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales, la signification suivante :
« site » ou « le pompon des lapins» : désigne le site internet de vente en ligne.
« client » : désigne le cocontractant de le pompon des lapins, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« commande » : désigne l’achat de produits par un client auprès de « le pompon des lapins ».
« compte » : désigne l’ensemble des données fournies par le client, hébergée sur le site. L’accès au compte se fait grâce aux identifiants du client et permettent d’accéder à l’espace personnel du client.
« espace personnel » : désigne l’espace dédié au client associé à son compte, qui lui permet de gérer l’ensemble des commandes passées via le site.
« identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le client, nécessaires à l’accès à son compte sur le site.
« livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« produits » : désigne l’ensemble des produits alimentaires ou de conforts à destination des lapins domestiques, commercialisés par le pompon des lapins sur le site.
« territoire » : désigne la france métropolitaine.
La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en france métropolitaine et certains pays européens si disponibles dans les choix des pays de livraison. Pour tout autre pays, il est nécessaire de contacter au préalable le pompon des lapins.
Le pompon des lapins propose ses produits exclusivement à distance soit via le réseau internet (sites ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal.
Le pompon des lapins ne possède pas de magasin en dehors de ses sites internet. Tous les produits vendus par le pompon des lapins sont répertoriés sur les sites internet de l’association (ci-après dénommés les “produits”).
Le pompon des lapins ne distribue pas de catalogue papier.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits via le site.
Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux consommateurs. Les professionnels pourront contacter le service commercial de le pompon des lapins pour éventuellement bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties.
Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, particulier ou société, ces différences seraient mentionnées de manière claire.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de ventes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits.
Les présentes conditions générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées et expressément acceptées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales et à en conserver une copie.
Le pompon des lapins conseille au client de lire les conditions générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.
En cliquant sur le bouton « commander » pour passer la commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales sans limitation, ni condition.
Les présentes conditions régissent la vente des produits se trouvant sur les sites de le pompon des lapins au jour de la passation de la commande par le client.
Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par le pompon des lapins, que la commande ait été passée par internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal.
Si les présentes conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.
Article 4. Prise de commande
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans le cas limitativement prévu dans le présent contrat à l’article ” droit de rétractation “.
Article 5. La commande
Les produits vendus par le pompon des lapins sont destinés à l’usage et des animaux de compagnie.
Le pompon des lapins s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits sur le site et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.
Le client s’engage à les lire attentivement avant de passer commande sur le site.
Article 5.1 Capacité à contracter
L’achat d’un produit se trouvant sur le site de l’association le pompon des lapins by Natur’a venir n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de le pompon des lapins déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.
Le pompon des lapins se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.
Article 5. 2. Acceptation des conditions par le client :
Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site de le pompon des lapins. Sur simple demande du client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal.
Le fait pour le client de cocher la case ” j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ” avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.
L’achat par courrier électronique, par téléphone, ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.
Article 5.3. Caractéristiques des produits
Conformément à l’article l 111-1 du code de la consommation, le pompon des lapins s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance.
Le pompon des lapins se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs.
Le pompon des lapins n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fournisseurs.
Les photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par le pompon des lapins ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de le pompon des lapins concept store solidaire by natur’a venir.
Le pompon des lapins fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site de le pompon des lapins soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement au(x) produit(s).
Sauf information contraire spécifiée sur le site de le pompon des lapins, tous les produits vendus par le pompon des lapins sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5. 6. Refus d’une commande
le pompon des lapins se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
Article 5. 7. Le prix
Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Lors de la commande, le client trouvera les informations concernant les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison, du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (tva) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de tva applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.
Les prix des fournisseurs de le pompon des lapins sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.
Article 5.8. Disponibilité des produits
La grande majorité des produits présents sur le site lepompondeslapins.com sont disponible et en stock. Le stock est maintenu à jour en temps réel, en fonction des commandes. Aucune commande ne sera prise pour des commandes qui ne sont plus disponibles en stock. En cas d’erreur sur le stock, le client sera immédiatement remboursé de sa commande, sans frais, et sans qu’aucune indemnité (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne puisse être réclamée par le client.
Enregistrement / confirmation de commande
un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de l’informer de l’enregistrement de sa commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Ce courrier tient lieu de confirmation.
Article 6. Le paiement
le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le pompon des lapins, c’est-à-dire par carte bancaire, virement, chèque ou via le système de paiement sécurisé paypal, qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.
Il n’est pas nécessaire de disposer d’un compte paypal pour effectuer un règlement par carte bancaire.
A ce stade, le client a également la possibilité d’indiquer un code promo qui donne lieu à un avantage (réduction, produits offerts) à condition qu’il soit encore valide. Pour cela, le client doit intégrer son code promo au moment du paiement, dans l’encart « j’ai un code promo » puis cliquer sur « ok ». Son code est alors intégré dans son achat et le client bénéficie de la réduction.
Le client garantit à le pompon des lapins qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le pompon des lapins prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.
Article 6.1. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client de le pompon des lapins afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 7. Emballage & livraison
Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison, et le cas échéant leur conservation à bonne température.
La livraison des colis s’effectue territorialement en France métropolitaine mais aussi en Europe et dans le Monde. Un réajustement des frais de port sont possible suivant la zone de livraison.
Pour toutes autres destinations hors France, n'hésiter pas a nous contacter au préalable avant le paiement de votre commande sur le pompon des lapins.
Les produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des produits en stock sont mentionnés sur le site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un courrier électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Les frais de port sont facturés au client en fonction du poids et des dimensions du colis, du lieu de livraison et du transporteur.
Ils sont indiqués au client avant l’enregistrement définitif de la commande.
Au cours du processus de commande, le pompon des lapins.
Indique au client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de la zone de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le client en sus du prix des produits achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le site.
Le colis sera remis au client sur présentation d’une pièce d’identité ou déposer dans sa boite aux lettre si le colis le permet. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au client afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans un point relais.
Article 7.5. Problèmes de livraison
Le client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le client doit mettre en demeure le pompon des lapins.
De livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le pompon des lapins remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au client le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour acheter les produits.
Le pompon des lapins est responsable jusqu’à la livraison du produit au client. Il est rappelé que le client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 14 jours suivant leur réception à le pompon des lapins selon les mêmes modalités que celles du droit de rétraction.
Dès réception du produit en bonne et dûe forme, le pompon des lapins renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article l.221-21 du code de la consommation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à lepompondeslapins@gmail.com ou à , Natur’a venir le pompon des lapins situé 1 allée du noyer st marceau – 94440 marolles en brie - France,
Il peut également utiliser le formulaire sur le site.
En cas de rétractation de la part du client (mention écrite via email ou formulaire de contact), le pompon des lapins s’engage à rembourser la totalité des sommes versées lors de l'achat (hors frais de livraison et frais de retour le cas échéant ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Le pompon des lapins réceptionnera le produit retourné. (article l.221-24 du code de la consommation).
Le pompon des lapins procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Important : aucun produit personnalisé ne sera repris, remboursé ou échangé.
Le pompon des lapins peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de non réception du colis (non retrait en point relais ou non présentation aux rendez-vous mentionné par le transporteur). Le client reviendra par écrit vers le pompon des lapins, afin de demander un remboursement ou une nouvelle livraison. Les frais de livraison et de retour sont à la charge du client et peuvent être déduit du remboursement par le pompon des lapins.
Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : natur’a venir le pompon des lapins 1 allée du noyer st marceau – 94440 marolles en brie.
Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Article 10.1 Frais de retour
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
En cas d'erreur sur la commande, le client se doit de prendre contact avec lepompondeslapins@gmailcomle pompon des lapins par email, afin de trouver une solution.
Le produit doit être retourné suivant les consignes de le pompon des lapins et comporter notamment tous les accessoires livrés. Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de commande.
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison
Article 11. Transfert de propriété
Le pompon des lapins reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Afin d’éviter tout désagrément les produits sont vérifiés avant leur expédition.
En dehors des garanties commerciales que le pompon des lapins pourrait proposer pour certains produits, tout client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous.
Article l. 217-4 du code de la consommation : « le pompon des lapins livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article l.217-5 du code de la consommation : « le bien est conforme au contrat :
1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le pompon des lapins et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le pompon des lapins, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le pompon des lapins est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. (article l. 217-12 du code de la consommation)
en cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le pompon des lapins pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le pompon des lapins s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : Natur’a venir le pompon des lapins situé 1 allée du noyer st marceau – 94440 marolles en brie - France,
Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. (Article l.217-7 du code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.
Le pompon des lapins est tenue de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (article 1641 du code civil)
Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible,
Le pompon des lapins s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : : Natur’a venir le pompon des lapins situé 1 allée du noyer st marceau – 94440 marolles en brie - France,
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du code civil).
La responsabilité de le pompon des lapins ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le pompon des lapins ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le pompon des lapins ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Enfin, le client s’engage en tout état de cause à prendre connaissance des précautions d’emploi, du produit livré, mentionnées sur le produit ou sur son emballage.
Le pompon des lapins ne saurait être tenue responsable de tout désagrément ou dommage lié de manière directe ou indirecte à l’utilisation anormale d’un produit.
Article 14. Force majeure
La responsabilité de le pompon des lapins ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
A ce titre, la responsabilité de le pompon des lapins ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de le pompon des lapins intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de le pompon des lapins.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le pompon des lapins s’efforcera d’informer le client dès que possible.
Article 15. Réclamations
Le pompon des lapins met à la disposition du client un « service de réclamation client » par email : lepompondeslapins@gmail.com. Toute réclamation écrite du client devra être transmise par courrier électronique à l’adresse : contact@lepompondeslapins.com ou en envoyant un courrier à Natur’a venir, le pompon des lapins -1 allée du noyer st marceau – 94440 marolles en brie - France,
Article 17. Propriété intellectuelle
Le pompon des lapins est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
en conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site le pompon des lapins doit en demander l’autorisation à Natur’a venir le pompon des lapins concept store solidaire.
Une autorisation donnée par le pompon des lapins ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif.
Sur simple demande de le pompon des lapins, ce lien devra être retiré.
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de le pompon des lapins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles l.335-2 et suivants et les articles l.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le client des droits de propriété intellectuelle de le pompon des lapins et engagement à les respecter.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes conditions générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en france.
Article 19. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne.
Les conditions générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le pompon des lapins à tout moment.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux conditions générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.
Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le pompon des lapins sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le client est invité à contacter le service réclamation de le pompon des lapins. Le but étant de résoudre son litige directement auprès de le pompon des lapins par une réclamation écrite, en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.